Bâtiments à usage professionnel

• Le repérage amiante est obligatoire
  avant travaux ou démolition
• Depuis 2005 le Dossier Technique
  Amiante estobligatoire pour
  vos locaux commerciaux
• Depuis 2013 le DPE avec
  mention est obligatoire pour
  vos locaux commerciaux

Bâtiments à usage d'habitation

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  Les obligations du propriétaire
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Protection des données personnelles

LA PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES TRAITEES PAR BUREAU DE CONTROLE GIRONDIN (BCG)

-          Pour quelles finalités utilisons-nous vos données ?

Les données à caractère personnel que BCG collecte vous concernant sont uniquement utilisées pour la création de votre dossier pour la réalisation des diagnostics (vente, location, travaux, etc.) et l’établissement du rapport de repérage complet. Votre adresse mail ou postale permet l’envoi des rapports de repérage. L’ensemble des éléments collectés sont indispensables afin de rédiger un rapport de repérage suivant la norme française et les obligations légales.

Nous pouvons aussi récolter les coordonnées téléphoniques de locataires, autorisation demandée par le propriétaire bailleur, afin d’organiser la visite du bien et mener la mission confiée à son terme.

-          Par quels moyens sont collectées ces données ?

Elles nous sont communiquées lors de vos appels ou emails, directement ou par un mandataire à qui vous avez confié votre bien. L’ensemble de ces données nous sont indispensables afin de réaliser la mission confiée.

-          Limitation de la durée de conservation de vos données

Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la mission confiée. Nous conservons les dossiers 10 ans, dans un souci comptable et de suivi (validité des diagnostics).

-          Qui peut accéder à vos données ?

Vos données ne sont accessibles qu’en interne, par les personnes gérant la partie administrative et de terrain. Aucune personne extérieure à BCG n’a accès à vos données.

-          Sécurité 

Vos données sont stockées sur un réseau informatique interne et sécurisé. Les archives papiers sont stockées dans un local dédié, protégé par alarme. Nous prenons l’ensemble des dispositions afin que des tiers non autorisés ne puissent pas avoir accès à vos données.

-          Quels sont vos droits sur les données ?

Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit à l’information sur les données que nous collectons vous concernant, ainsi qu’un droit d’accès, de rectification, d’effacement lié aux données vous concernant. Vous bénéficiez du droit à la rectification ou à l’oubli.

Afin d’exercer vos droits, vous pouvez écrire au responsable de la société Bureau de Contrôle Girondin, 4 rue René Martrenchar 33150 Cenon ou envoyer un email avec votre demande à : contact@bcg33.fr

Si nous ne parvenons pas à répondre à votre demande, vous pouvez contacter l’autorité de contrôle

CNIL, 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX