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Le mesurage Loi Carrez
Afin de défendre les droits des acheteurs d’un lot de copropriété et pour lutter contre les annonces mensongères proposant à la vente des biens de parties privatives inférieures à celles annoncées, un mesurage normalisé des parties privatives d’un lot de copropriété est obligatoire.
C’est le mesurage Loi Carrez. Le mesurage Loi Carrez est une obligation du vendeur ou du mandataire de vente qui doit être effectué pour toute vente d’un bien immobilier lorsque celui-ci est inclus dans une copropriété.
La copropriété pouvant être verticale car constituée par des appartements dans un immeuble, ou horizontale quand constituée par des villas dans un lotissement. Quand effectuer le mesurage Loi Carrez ?
• Avant la vente d’un bien immobilier lorsque celui-ci fait partie d’une copropriété.
Le mesurage Loi Carrez précise la surface au sol réelle des parties privatives du lot de copropriété acquis par le futur copropriétaire.
Les parties privatives étant les surfaces uniquement réservées à l’usage exclusif du copropriétaire alors que les parties communes sont les surfaces dont tous les copropriétaires peuvent avoir l’usage L’absence de mesurage Loi Carrez lors de la vente engage la responsabilité du vendeur ou de son mandataire.
L’absence ou l’erreur de mesurage Loi Carrez peut entraîner le remboursement d’une partie du montant de la vente et des frais induits au prorata de l’erreur de surface constatée.
Le nouveau propriétaire ayant une année après son entrée dans les lieux pour contester la surface des parties privatives mentionnée sur l’acte de vente. Le diagnostic de surface Loi Carrez Un mesurage Loi Carrez est idéalement conduit par un diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale.
Il est alors un diagnostic de surface Loi Carrez engageant la responsabilité du professionnel du diagnostic immobilier et dégageant la responsabilité du vendeur ou de son mandataire de vente.
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