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Mesurage Loi Boutin
Afin de défendre les droits des locataires et pour lutter contre les annonces mensongères proposant à la location des logements de superficie habitable inférieure à celle annoncée, un mesurage normalisé de la surface habitable d’un logement loué vide est obligatoire.C’est le mesurage Loi Boutin.
Le mesurage Loi Boutin est une obligation du bailleur ou du mandataire de location qui doit être effectuée pour toute location d’un bien immobilier destiné à l’habitation.
Quand effectuer le mesurage Loi Boutin ?
• Avant la location d’un bien destiné à l’habitation lorsqu’il est loué vide.
La surface habitable réelle déterminée par le mesurage Loi Boutin permet au locataire de vérifier l’adéquation du montant du loyer avec la surface louée et d’estimer sa future consommation en énergie en la rapprochant de la classe énergétique déterminée par le DPE. L’absence de mesurage Loi Boutin lors de la location engage la responsabilité du bailleur ou de son mandataire.
L’absence ou l’erreur de mesurage Loi Boutin peut entraîner la réduction du montant du loyer au prorata de l’erreur de surface constatée. Le locataire ayant une année après son entrée dans les lieux pour contester la surface habitable mentionnée sur son bail.
Le diagnostic de surface Loi Boutin
Un mesurage Loi Boutin est idéalement conduit par un diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale.
Il est alors un diagnostic de surface Loi Boutin engageant la responsabilité du professionnel du diagnostic immobilier et dégageant la responsabilité du bailleur ou de son mandataire de location.
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