Bâtiments à usage professionnel

• Le repérage amiante est obligatoire
  avant travaux ou démolition
• Depuis 2005 le Dossier Technique
  Amiante estobligatoire pour
  vos locaux commerciaux
• Depuis 2013 le DPE avec
  mention est obligatoire pour
  vos locaux commerciaux

Bâtiments à usage d'habitation

• Vente :
  Les obligations du propriétaire
• Location :
  Les obligations du propriétaire

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Mention DPE

Depuis 2013, les opérateurs du diagnostic immobilier habilités à effectuer le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ont vu leurs niveaux de certification évoluer pour suivre la règlementation thermique.

Diagnostiqueur immobilier sans mention : 
Un diagnostiqueur immobilier certifié pour établir un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) ou un audit énergétique conforme à la Règlementation Thermique RT2012 intervient sur l’immobilier résidentiel uniquement que ce soit en maisons individuelles ou en immeubles de logements collectifs ; il est habilité toutefois à établir un DPE pour les commerces et le petit tertiaire situés dans un immeuble d’habitation. 

Diagnostiqueur immobilier avec mention : 
Pour établir un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) ou un audit thermique dans un local industriel ou technique du secteur tertiaire, ou dans tout autre bâtiment autre qu’à usage d’habitation, le diagnostiqueur immobilier doit pouvoir attester d’une mention adéquate dans son parcours de certification. Selon l’affectation des locaux qui doivent recevoir le DPE ou l’audit énergétique, le Bureau de Contrôle Girondin s’engage à présenter à ses clients l’attestation personnelle de certification nationale avec ou sans mention du diagnostiqueur immobilier chargé de l’intervention. Un prétendu DPE effectué par un intervenant non titulaire de la certification nationale adaptée n’a aucune valeur règlementaire et n’ouvre pas droit aux aides et avantages fiscaux liés à l’amélioration de la performance énergétique.