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Les nouveaux diagnostics obligatoires dans la location attendus pour 2017 - 25/11/2016

La réglementation prévoit un certain nombre d'obligations pour les propriétaires bailleurs dans le cadre de la location d'un bien immobilier.

A compter du 1er juillet 2017 (juillet 2018 pour les maisons en location), deux nouveaux diagnostics  viendront s'ajouter à la liste des diagnostics que doit déjà fournir le propriétaire au moment de la transaction.

Ainsi, d'ici quelques mois, les diagnostics gaz et électricité devront être réalisés avant la mise en location d'un bien immobilier, et cela qu'il s'agisse de biens loués vides ou meublés, pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1975.

Ces mesures ont en effet pour but de déceler les éventuels défauts ou anomalies susceptibles d'entraîner des risques pour la sécurité des locataires, comme c'était déjà le cas pour les ventes immobilières dont les installations intérieures respectives avaient plus de quinze ans.

C'est donc le décret du 11 août 2016 qui valide cette nouvelle obligation pour les locations, même s'il est à noter que les diagnostics de moins de six ans réalisés dans le cadre d'une vente seront reconnus et pourront être utilisés pour une location. A noter par ailleurs que les diagnostiqueurs disposeront des mêmes référentiels que ceux dédiés aux ventes, à savoir FD C 16-600 pour l'électricité et NF P 45-500 pour le gaz.

D'autre part, il est également utile de préciser que la durée de validité de ces deux nouveaux diagnostics désormais obligatoires pour les locations est de 6 ans, contre 3 pour les ventes.

Pour résumer donc, les propriétaires bailleurs seront bientôt tenus de fournir aux locataires un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant un diagnostic de performance énergétique (DPE), un constat de risque d’exposition au plomb (CREP), ou diagnostic plomb, un état des risques naturels et technologiques (ERNMT), ainsi qu'un diagnostic électricité et un diagnostic gaz le cas échéant.

Sans oublier pour autant les documents à transmettre au futur occupant sur simple demande de sa part, à l'instar du diagnostic amiante ou encore du diagnostic surface habitable loi Boutin.

On notera enfin que l'évolution de la législation s'applique également au DPE, puisque l'application de ces deux nouveaux diagnostics correspond à la fin de la validité des premiers DPE réalisés.

Autant de changements qui n'ont d'autre ambition que celle d'offrir aux locataires une transparence maximum quant à l'état du logement convoité, mais aussi d'assurer une sécurité optimale en décelant au préalable les éventuels points à revoir en termes d'installation intérieure électrique ou gaz, à l'image pour ce dernier du raccordement, de l'étanchéité ou de la ventilation. 


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