ERP : Etat des Risques et Pollution

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Sans le formulaire d’ERP EX-ESRIS , dont les caractéristiques sont décrites dans l’article L125-5 du Code de l’environnement, il manquerait un élément important au sein des obligations immobilières de vente ou de location.

En effet, à l’instar d’autres diagnostics, l’ERP EX-ESRIS occupe une place essentielle en matière de prévention des risques et donc au regard de la sécurité des futurs occupants d’un logement en vente ou en location.

Récapitulatif exhaustif des risques naturels, miniers et technologiques, présents dans la zone géographique où se situe le bien immobilier, l’ERP recense aussi tous les risques sismiques et avertit les destinataires de l’existence de plans de prévention, approuvés ou prescrits.

Aucun dispositif réglementaire n’oblige le donneur d’ordre à faire appel à un professionnel certifié pour remplir ce document mais une telle démarche est fortement recommandée parce qu’il est difficile de s’y retrouver parmi tous les imprimés et documents graphiques à fournir au futur propriétaire ou locataire.

De plus, il faut rechercher si la commune où se situe votre bien immobilier à vendre ou à louer est inscrite sur un arrêté préfectoral pour savoir si vous devez ou non présenter l’ERP lors de votre transaction.

Par conséquent, le plus simple est de faire appel à BCG si votre propriété se situe en GIRONDE ou dans les départements nord de la région Nouvelle-Aquitaine.

En effet, cette zone géographique est couverte par les prestations de cette société dynamique, qui connaît bien l’existence et le contenu des arrêtés préfectoraux présents dans votre secteur et qui pourra donc vous faire gagner un temps considérable pour l’établissement de votre ERP

L’arrêté du 2 Août 2018 a modifié l'imprimé officiel. Revenons ensemble sur les évolutions apportées par ce texte.

Tout d'abord, le titre de l'E.S.R.I.S s'est transformé pour devenir l’E.R.P, c'est à dire Etat des Risques et Pollutions. A travers cette modification apparaît l’intégration des SIS, qui traite les risques de pollution des sols ainsi que l’intégration du risque RADON.

Suite à l’entrée en vigueur du décret sur la RADIOPROTECTION au 1er Juillet 2018. Il s’agit avant tout de prévention. La seule obligation sera, en cas de transaction immobilière, d’indiquer si le bien se trouve en catégorie à potentiel radon de niveau 3 et donc d’en informer le prochain acquéreur ou locataire.

Seul l’obligation d’IAL est requise mais rien n’empêchera les propriétaires de fournir les résultats d’un test qu’ils auraient effectué par leurs propres moyens. Il est d’ailleurs fortement conseillé de faire un dépistage dans son habitation.

Quelles conséquences pour les propriétaires ?

Les conséquences pour les propriétaires sont limitées et peu contraignantes. Ceux-ci sont désormais tenus de remplir le nouveau formulaire E.R.P.

Par ailleurs, l’E.R.P conserve la même valeur obligatoire que l'E.S.R.I.S. Il reste indispensable à la vente ou à la location d'un bien localisé dans la zone d'un PPR. De la même manière, l'E.R.P possède une durée de validité équivalente à celle de l'E.S.R.I.S, c'est à dire de 6 mois.

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