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ERNMT : Etat des Risques Naturels et Technologiques

erntTout bien immobilier est soumis à des risques conséquents à des catastrophes naturelles et/ou technologiques. Les risques naturels sont ceux liés aux éléments dont : les inondations, les feux de forêt, les glissements, mouvements, affaissements et retraits de terrain… (non exhaustif)  Les risques technologiques sont ceux présentés par la proximité du bien avec des industries ou entreprises utilisant, manipulant ou produisant des matières dangereuses ainsi que par le voisinage avec des voies de transport où circulent des matières dangereuses.

L’ERNMT est un document qui recense et illustre les sources de catastrophes naturelles et technologiques auxquelles tout bien immobilier est exposé afin que les futurs occupants en soient informés. Quand effectuer l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) :
Avant la vente d’un bien immobilier lorsque celui-ci est situé dans une commune ayant dressé un PPR (Plan de Prévention des Risques).L’ERNT est de la responsabilité du vendeur ou de son mandataire, son bilan devra être remis aux futurs acheteurs avant la conclusion de la vente.
Avant la location d’un bien immobilier lorsque celui-ci est situé dans une commune ayant dressé un PPR (Plan de Prévention des Risques).

L’ERNMT est de la responsabilité du bailleur ou de son mandataire, son bilan devra être remis aux futurs locataires avant la signature du bail. L’absence d’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNMT) obligatoire lors de la vente ou la location engage la responsabilité du vendeur, du bailleur ou de son mandataire.  Le diagnostiqueur immobilier de l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) : L’ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) est idéalement effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale et bénéficiant d’une assurance professionnelle en responsabilité civile.

L’ERNMT dressé par un diagnostiqueur immobilier dégage la responsabilité du vendeur, bailleur ou mandataire contre tout recours de l’acheteur ou du locataire pouvant obtenir par voie de justice l’annulation de la transaction ou une révision à la baisse du prix de vente ou du loyer.  

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