Bâtiments à usage professionnel

• Le repérage amiante est obligatoire
  avant travaux ou démolition
• Depuis 2005 le Dossier Technique
  Amiante estobligatoire pour
  vos locaux commerciaux
• Depuis 2013 le DPE avec
  mention est obligatoire pour
  vos locaux commerciaux

Bâtiments à usage d'habitation

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DTA : Dossier Technique Amiante

Tout bâtiment résidentiel ou tertiaire dont le tout premier permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit avoir constitué un Dossier Technique Amiante (DTA).

Le but de ce document est de constituer un enjeu de prévention pour la santé au profit de toute personne amenée à occuper ou intervenir dans des locaux susceptibles de contenir de l’amiante ou des matériaux amiantés.

Cette obligation a été définie par l’Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante entré en vigueur le 1er janvier 2013.

Elle s’applique aux

• Parties communes des immeubles à usage d’habitation 
• Immeubles de bureaux 

• Locaux de travail 
• Bâtiments abritant une activité industrielle ou agricole.

Le DTA (Dossier Technique Amiante) doit obligatoirement contenir :
• Le compte rendu du diagnostic amiante initial avec localisation et état de conservation des matériaux reconnus comme contenant de l’amiante (identification non destructive)
• L’enregistrement des éventuelles opérations de retrait et de confinement des matériaux amiantés ainsi que des mesures conservatoires prises
• Les consignes liées à la sécurité et notamment à l’élimination des déchets et gravats
• Une fiche récapitulative qui devra être communiquée aux occupants et aux intervenants.

Le DTA doit être régulièrement mis à jour notamment par un diagnostic amiante tous les trois ans au minimum afin de déterminer l’état de conservation des matériaux amiantés (dégradation éventuelle, effritement, délitement…).