Bâtiments à usage professionnel

• Le repérage amiante est obligatoire
  avant travaux ou démolition
• Depuis 2005 le Dossier Technique
  Amiante estobligatoire pour
  vos locaux commerciaux
• Depuis 2013 le DPE avec
  mention est obligatoire pour
  vos locaux commerciaux

Bâtiments à usage d'habitation

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Les diagnostics obligatoires à la location

Lors de la mise en location d’un bien immobilier, le bailleur ou son mandataire de location (notaire, agence immobilière, collectivité, office locatif…) est légalement dans l’obligation de faire effectuer des diagnostics immobiliers destinés à informer le locataire sur la nature et la dangerosité éventuelle du bien loué. Le nombre et l’étendue des diagnostics immobiliers avant location dépendent de l’ancienneté du bien immobilier, de la vétusté de ses installations et de sa situation géographique. Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location : 

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui doit être réalisé avant même de proposer le bien à la location puisque son bilan doit figurer dans le texte des annonces.
• Le mesurage Loi Boutin ou surface habitable
• L’Etat des Risques et Pollution (ERP)
• Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) pour les logements en copropriété

De plus : 

• Le diagnostic plomb (CREP) si la construction est antérieure au 1er janvier 1949 Si voté par l’Assemblée un texte actuellement à l’étude en 2014 prévoit de rendre obligatoires les diagnostics électricité et gaz avant la location.

En ce cas :

• Le diagnostic gaz devient obligatoire avant la location lorsque le logement dispose d’une installation au gaz datant de plus de 15 ans.
• Le diagnostic électricité devient obligatoire avant la location lorsque l’installation électrique du logement date de plus de 15 ans.  L’absence d’un seul de ces diagnostics immobiliers obligatoires ou des erreurs sur un de ces diagnostics peuvent entraîner l’annulation du bail, ou obliger le bailleur à réduire montant des loyers. 

A compter du 1er juillet 2017, les propriétaires désireux de mettre leurs biens immobiliers en location devront être en mesure de fournir au locataire un diagnostic gaz et un diagnostic électricité si les installations respectives ont plus de quinze ans d'une part, et d'autre part si l'habitation a été construite avant le 1er janvier 1975.

Cette nouvelle obligation pour les propriétaires vise avant toute chose un objectif de prévention et de sécurité, cela dans le but d'éviter d'éventuels incidents domestiques liés à des installations défectueuses. Ces deux diagnostics devront ainsi être joints aux autres diagnostics obligatoires pour une location et intégrés au dossier de diagnostic technique (DDT).