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Les diagnostics obligatoires à la location

diagnostic locationLors de la mise en location d’un bien immobilier, le bailleur ou son mandataire de location (notaire, agence immobilière, collectivité, office locatif…) est légalement dans l’obligation de faire effectuer des diagnostics immobiliers destinés à informer le locataire sur la nature et la dangerosité éventuelle du bien loué. Le nombre et l’étendue des diagnostics immobiliers avant location dépendent de l’ancienneté du bien immobilier, de la vétusté de ses installations et de sa situation géographique. Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location

De plus : 

En ce cas :

A compter du 1er juillet 2017, les propriétaires désireux de mettre leurs biens immobiliers en location devront être en mesure de fournir au locataire un diagnostic gaz et un diagnostic électricité si les installations respectives ont plus de quinze ans d'une part, et d'autre part si l'habitation a été construite avant le 1er janvier 1975.

Cette nouvelle obligation pour les propriétaires vise avant toute chose un objectif de prévention et de sécurité, cela dans le but d'éviter d'éventuels incidents domestiques liés à des installations défectueuses. Ces deux diagnostics devront ainsi être joints aux autres diagnostics obligatoires pour une location et intégrés au dossier de diagnostic technique (DDT).

 

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