Bâtiments à usage professionnel

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  avant travaux ou démolition
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  Amiante estobligatoire pour
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  mention est obligatoire pour
  vos locaux commerciaux

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Les diagnostics obligatoires avant la vente

Lors de la mise en vente d’un bien immobilier, le vendeur ou son mandataire de vente (notaire, agence immobilière…) est légalement dans l’obligation de faire effectuer des diagnostics immobiliers destinés à informer les acheteurs sur la nature et la dangerosité éventuelle du bien immobilier vendu.

Le nombre et l’étendue des diagnostics immobiliers avant la vente dépendent de l’ancienneté du bien immobilier, de la vétusté de ses installations et de sa situation géographique.

Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente :

• Le diagnostic de Performance Energétique (DPE) qui doit être réalisé avant même de proposer le bien à la vente puisque son bilan doit figurer dans le texte des annonces.
• L’Etat des Risques et Pollution (ERP)
• Le mesurage Loi Carrez si le bien est inclus dans une copropriété
• Le diagnostic termites 
• Le diagnostic assainissement collectif si le bien se trouve dans une des communes concernées par ce repérage

De plus :

• Le diagnostic électricité si l’installation électrique date de plus de 15 ans
• Le diagnostic gaz si l’installation au gaz date de plus de 15 ans
• Le diagnostic de mise en copropriété si le bien est issu d’une division en lots d’un bâtiment de plus de 10 ans
• Le diagnostic amiante (DTA) si le bien a été construit selon un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997
• Le diagnostic plomb si la construction est antérieure au 1er janvier 1949 

L’absence d’un seul de ces diagnostics immobiliers obligatoires fait perdre la garantie de vice caché du vendeur et peut entraîner l’annulation la vente, ou en faire rembourser une partie du prix ou obliger le vendeur à effectuer les travaux de remise aux normes.