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Diagnostic Amiante Partie Privative (DAPP)

Diagnostic Amiante Partie Privative (DAPP)

 

Ce diagnostic amiante des parties privatives doit être mis à la disposition du locataire si vous mettez votre appartement - dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 - en location.

Le dossier amiante-parties privatives est :

Il est à ce jour obligatoire pour les biens mis en copropriété. Les maisons individuelles seront concernées au courant de l'année 2015 (décret à paraître).

Attention, le DAPP n’étant pas valable pour une vente, il vous faudra toujours réaliser un Diagnostic Amiante avant vente (avec un repérage plus exhaustif) si vous souhaitez un jour vendre votre appartement.

Un propriétaire refusant ou ne pouvant pas fournir de DAPP à son locataire (ou à un artisan) s'expose à une sanction financière pouvant s'élever à 1500 euros (contravention de classe 5).

 

Textes de loi

Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 modifiant le Code de la santé publique
Article R1334-29-4 du Code de la santé publique

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