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Diagnostic Amiante Partie Privative (DAPP)
Diagnostic Amiante Partie Privative (DAPP)
Ce diagnostic amiante des parties privatives doit être mis à la disposition du locataire si vous mettez votre appartement - dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 - en location.
Le dossier amiante-parties privatives est :
- Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier ;
- Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. Une attestation écrite de cette communication est conservée par les propriétaires ; il est conseillé, avant tout travaux, de faire réaliser un Diagnostic amiante avant travaux et/ou démolition.
- Communiqué par le propriétaire aux personnes suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives (aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, aux agents du ministère chargé de la construction....)
Il est à ce jour obligatoire pour les biens mis en copropriété. Les maisons individuelles seront concernées au courant de l'année 2015 (décret à paraître).
Attention, le DAPP n’étant pas valable pour une vente, il vous faudra toujours réaliser un Diagnostic Amiante avant vente (avec un repérage plus exhaustif) si vous souhaitez un jour vendre votre appartement.
Un propriétaire refusant ou ne pouvant pas fournir de DAPP à son locataire (ou à un artisan) s'expose à une sanction financière pouvant s'élever à 1500 euros (contravention de classe 5).
Textes de loi
Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 modifiant le Code de la santé publique
Article R1334-29-4 du Code de la santé publique
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