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Conditions Générales de Vente

I Conditions générales communes à tous les diagnostics

I.1 Devis

Pour chaque demande de diagnostic par téléphone, email fax ou tout autre moyen de communication, un devis est réalisé en fonction des éléments indiqués par le client .En cas d’accord du client, un rendez vous est fixé.

En acceptant le rendez vous, le client particulier accepte expressément renoncer au délai de réflexion prescrit par la loi Hamon de 14 jours compte tenu de son souhait de voir la prestation être réalisée rapidement.

 

I.2 Rendez-vous

Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. En contactant la société Girondin Bureau de Contrôle avant 17h00 la veille du rendez-vous.

 

Toute annulation définitive d’un rendez-vous à partir de 17h la veille du rendez vous fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 50 % du prix du contrôle prévu.

 

Le règlement ( voir détail rubrique I.8) s’effectue au comptant au démarrage de la mission.

Il peut être réglé soit par chèque ou en espèces 

 

I.3. Législation en vigueur

Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés par Bureau de Contrôle Girondin sont susceptibles de changer avec la réglementation.

Bureau de Contrôle Girondinne peut être tenu pour responsable notamment si certains diagnostics doivent être refaits à cause d’un changement de réglementation.

 

Tous nos diagnostiqueurs disposent des qualifications et des moyens matériels nécessaires à la réalisation de leur mission.

 

I.4 Obligations du client

Le client ou son mandataire s’engage :

-          à donner l’accès aux locaux aux diagnostiqueurs de la société Bureau de Contrôle Girondin dans des conditions de sécurité satisfaisante (moyen sécurisés pour tout accès en hauteur au-delà de 3 mètres, communication des documents techniques des locaux..).

 

-          à fournir gracieusement à la société Bureau de Contrôle Girondin tous renseignements et documents en sa possession nécessaires à l’accomplissement de la mission demandée :

 

nombre de pièces, désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, le règlement de copropriété à jour, le n° de cadastre ou le n° de lot, la date de construction, les factures d’énergie pour le DPE, croquis, plans de construction, travaux de traitement réalisé….

Le non respect d’une ou plusieurs de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de locaux non visités ou de découverte de matériaux amiantés, termites, parasites, etc… dans des parties de bâtiment non connues du prestataire ou inaccessible lors de la visite.

Les documents remis par Bureau de Contrôle Girondin comportent une liste exhaustive des pièces visitées et des réserves pour les locaux non visités.

Les rapports remis par Bureau de Contrôle Girondin et rendus non valides du fait de locaux non visités car non signalés par le donneur d’ordre lors de la commande, devront faire l’objet d’un complément de contrôle. Dans ce cas, une nouvelle expertise doit avoir lieu et cette nouvelle intervention sera facturée au tarif en vigueur.

 

I.5. Suppléments éventuels

 

- En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client lors de la réalisation du devis (nombre de pièces, superficie, oubli d’annexe, de la taille du jardin..) une régularisation de tarif est appliquée.

- Les éventuels prélèvements d'échantillons pour analyse par un laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission, comme indiqué sur le devis, avec leur tarif.

- Les dossiers sont envoyés soit par courrier, soit par mail. L’envoie par courrier sera facturé 10€ TTC.

 

I.6 Attribution de compétence

En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera compétent.

 

I.7. Tarifs

Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission.

 

I.8. Règlement

Le règlement s’effectue comptant, avant le démarrage de la mission ou pour les clients présents lors de l’arrivée du technicien sur le site, sauf pour les clients en compte chez Bureau de Contrôle Girondin. Pour les clients en compte chez Bureau de Contrôle Girondin, le règlement s’effectue à 30 jours, date de facture.

 

Le défaut de règlement sous huit jours entrainera, conformément à la loi, des pénalités de retard (taux annuel) : 9.00% - Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce - Pas d'escompte pour paiement anticipé.

 

I.9 Limitation de responsabilité

Bureau de Contrôle Girondinne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client.

- En cas de non accessibilité ou de localisation impossible par l’expert de Bureau de Contrôle Girondin aux locaux ou annexes du bien (cave, grenier, garage…) : d’après les informations en sa possession.

- Lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué du fait d’un retard du locataire ou du mandataire ou du client excédant vingt minutes après l’heure fixée pour le rendez-vous. Au-delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, et fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur.

 

II. Conditions d’exécution particulières à chaque diagnostic

 

II.1. Surface Loi Carrez :

Le mandant doit communiquer à l’expert tout renseignement utile à sa mission, en particulier toute modification de l’état descriptif de division ou règlement de copropriété qui pourrait avoir modifié la destination des lieux. Si le règlement de copropriété ne lui est pas communiqué, la responsabilité de la sociétéBureau de Contrôle Girondin est dégagée quand à l’exactitude de la désignation de la constitution du lot de copropriété.

Les mesures portent sur les parties privatives exclusivement. Les caves, garages, balcons ne sont pas prise en compte. Les parties de hauteur de plafond inférieures à 1.80 mètre ou inaccessibles (échelle escamotables, trappe, passage inférieur à 1.80 mètre) sont également exclues du mesurage.

 

II.2 Rapport de repérage amiante :

Repérage avant vente : Constat limité aux seuls matériaux et produits visibles et accessibles sans travaux destructifs au jour de la visite. Il ne peut en aucun cas être utilisé comme repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition.

Repérage avant travaux : Repérage complémentaire effectué selon le type de travaux envisagés. Les investigations peuvent être destructives.

Repérage avant démolition : repérage exhaustif en application de l’annexe 13-9 code santé publique.

Tous les lieux de rangement devront être au préalable entièrement vidés et dégagés pour permettre à l’expert d’effectuer sa mission dans des conditions optimales. L’opérateur n’effectuera aucun déplacement de meubles lourds, de valeur ou de matériel d’électroménager. De même, il conviendra au propriétaire ou à son représentant de permettre à notre expert d’avoir accès à tous les endroits du bien à expertiser et ses dépendances telles que caves, garages, cabanons,…

 

Important : les différentes missions amiante peuvent nécessiter la réalisation de prélèvements et d’analyses de matériaux afin d’infirmer ou de confirmer la présence d’amiante. Ce nombre de prélèvements est déterminé à l’issue de la réalisation de la mission. Le tarif unitaire de chaque analyse est indiqué sur le devis. Il convient donc, le cas échéant, d’ajouter le coût représenté par le ou les analyses au tarif forfaitaire de repérage. L’acceptation du devis autorise notre technicien à réaliser les prélèvements indispensables à la bonne réalisation de la mission.

En cas de refus du propriétaire, il sera indiqué sur le rapport, et nous ne pourrons être tenu responsable en cas de présence d’amiante sur un élément non contrôlé.

 

II.3 Constat de risque d’exposition au plomb :

Il ne porte que sur les parties des biens affectés à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. La recherche des canalisations en plomb est exclue du champ d’application du CREP. Il est réalisé à l’aide d’un appareil à fluorescence X à source radioactive scellée.

 

II.4. Etat relatif à la présence de termites :

Il porte sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle.

Les parties visitées sont donc celles accessibles et indiquées le jour de la visite en n’obligent pas l’expert à détériorer ou déposer les revêtements, habillages, coffrages, lambris, contre cloison ou à déplacer le mobilier.

Les planchers ne permettent généralement pas un examen complet un examen complet du fait de leur habillage en surface ou sous face. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des locaux ou parties de locaux non accessibles, trop encombrés ou non signalés le jour de la visite.

 

Lors de la réalisation d’un état parasitaire sur un immeuble bâti isolé, la délimitation de la zone est limitée aux abords immédiats, c'est-à-dire dans les 10 mètres autour du bâti existant dans le cadre d’un immeuble individuel ou dans les parties privatives du lot dans le cadre de la copropriété. En cas de présence de végétaux et/ou d’arbres, l’inspection sera limitée à hauteur d’homme, sur les abords immédiats non bâtis de la construction afin de déceler une infestation potentielle.

Quel que soit l’ordre de mission, l’intervention n’a jamais pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux.

 

II.5. Diagnostic Gaz :

Il concerne les parties privatives de locaux d’habitations et leurs dépendances. Le client autorise le diagnostiqueur à prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des personnes. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en gaz au jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement sont en service. La responsabilité du donneur d’ordre reste engagée en cas d’accident ou d’incident sur une partie non visitée ou non vérifiable au jour de la réalisation du diagnostic. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés.

 

II.6. Diagnostic de performance énergétique.

Ce diagnostic n’ayant qu’une valeur informative, n’est pas opposable. Le donneur d’ordre s’engage à communiquer au diagnostiqueur les documents lui permettant d’accomplir sa mission, notamment, et lorsque ceci est nécessaire, les factures relatives aux consommations en matière de chauffage et d’eau chaude sanitaire, des 3 dernières années. Il s’engage également à prendre à sa charge les frais éventuels inhérents à cette démarche.

 

II.7. L’Etat des servitudes risques et d’informations sur les sols (ESRIS) :

Il est établi suivant les directives du Ministère de l’écologie et du développement durable et des arrêtés préfectoraux correspondants.

 

II.8. Le diagnostic électrique :

Il concerne les parties privatives des locaux d’habitations et leurs dépendances. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en électricité au jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement sont en service. L’intervention ne porte que sur les constituants visibles ou visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés et ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.

 

II.9. Les délais de validité des différents diagnostics réalisés par la société Bureau de Contrôle Girondin sont fixés par les textes en vigueur.

 

II.9.1 Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante : validité permanente en cas d’absence d’amiante, contrôle périodique tous les 3 ans en cas de présence non dégradée, travaux en cas d’amiante dégradée.

II.9.2 Constat de risque d’exposition au plomb : sans limitation de durée en cas d’absence de plomb, et en cas de présence de plomb, un an en cas de vente, six ans en cas de location.

-II.9.3Etat du bâtiment relatif à la présence de termites : 6 mois

-II.9.4 Attestation de superficie : 30 ans en l’absence de travaux et de modification de la consistance du lot.

II.9.5 Diagnostic de Performance Energétique : 10 ans

II.9.6. ESRIS : 6 mois

II.9.7. Diagnostic gaz : 3 ans

II.9.8. Contrôle électricité : 3 ans

 

III. Revalidation des états :

La revalidation des diagnostics, une fois leur date de validité dépassée, entraînera, le cas échéant, des frais de déplacements et de dossiers, fixés au minimum à 60€ TTC. Ce montant pourra être revu à la hausse en fonction de la localisation du bien.

  

 

IV. Réserve de propriété

L’ensemble des documents émis par Bureau de Contrôle Girondin reste sa pleine propriété jusqu’au complet paiement de la prestation par le donneur d’ordre, mandataire, propriétaire.